CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vidéoprotection et Vidéosurveillance

Applicable aux Clients particuliers (B2C) et professionnels de droit privé (B2B)

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente de vidéoprotection et de vidéosurveillance ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et opérationnelles dans lesquelles la société FTD 84 fournit à ses Clients des prestations de vidéoprotection relevant exclusivement de la sécurité privée.

Elles s’appliquent aux Clients particuliers (consommateurs) et aux Clients professionnels de droit privé. Elles excluent expressément les collectivités territoriales et établissements publics, lesquels font l’objet d’un régime contractuel distinct défini dans les documents qui leur sont propres (DOC 24).

La vidéoprotection constitue une prestation autonome, distincte de toute prestation de télésurveillance intrusion ou technique régie par les Conditions générales de vente de télésurveillance (DOC 13).

ARTICLE 1 BIS — INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, FTD 84 communique au Client consommateur, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la prestation de vidéoprotection ou de vidéosurveillance ;

• le prix de la prestation, les frais accessoires éventuels et les modalités de paiement ;

• l’identité de FTD 84, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que celles du délégué à la protection des données (dpo@ftd84.fr) ;

• la date ou le délai d’exécution de la prestation ;

• la durée du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa résiliation ;

• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes ;

• les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation désigné à l’article 22.

Ces informations sont détaillées dans les articles correspondants des présentes et, le cas échéant, dans les conditions particulières du contrat. Pour les Clients professionnels, l’information précontractuelle s’inscrit dans le cadre de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions générales de vente constituant le socle de la relation commerciale.

ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ensemble contractuel est constitué, par ordre de priorité décroissant :

• des conditions particulières de vidéoprotection (DOC 21 pour les Particuliers, DOC 23 pour les Professionnels) ;

• des présentes Conditions générales de vente de vidéoprotection et de vidéosurveillance (DOC 19 V3) ;

• des Annexes opérationnelles et techniques de vidéoprotection (DOC 20) ;

• du document « Consignes spécifiques d’exploitation vidéoprotection » (DOC 22).

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent dans la Politique RGPD FTD 84, dans sa version en vigueur, accessible sur www.ftd84-telesurveillance.fr ou remise sur demande à dpo@ftd84.fr, qui complète l’ensemble contractuel.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 3 — DEFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Vidéoprotection : activité de surveillance à distance par moyens vidéo permettant l’observation, l’analyse et l’assistance à distance, sans intervention physique directe ;

• Vidéosurveillance : surveillance par caméras de lieux privés non ouverts au public, soumise au RGPD et au Code du travail le cas échéant ;

• Flux vidéo : images transmises en temps réel ou de manière ponctuelle depuis les équipements du Client vers le Centre d’exploitation FTD 84 ;

• Ronde vidéo : opération consistant à visualiser à distance, de manière ponctuelle, programmée ou aléatoire, les flux vidéo d’un site ;

• Levée de doute vidéo : visualisation à distance d’un site faisant suite à une sollicitation du Client ou à une détection issue du système de vidéoprotection (vidéo-détection), en vue de qualifier une situation et de décider des suites à donner. La levée de doute consécutive au déclenchement d’un système d’alarme anti-intrusion ne relève pas de la vidéoprotection mais de la prestation de télésurveillance régie par les Conditions générales de vente de télésurveillance (DOC 13) ;

• Télé-interpellation : communication audio ou audiovisuelle à distance avec une personne présente sur site ;

• Centre d’exploitation : centre FTD 84 où les flux vidéo sont reçus et exploités par des opérateurs habilités, dans le respect du référentiel APSAD applicable.

ARTICLE 4 — CADRE REGLEMENTAIRE ET CERTIFICATION

FTD 84 exerce son activité conformément :

• au Livre VI du Code de la sécurité intérieure (L. 611-1 et suivants) pour l’activité de sécurité privée ;

• aux articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection des lieux ouverts au public ;

• aux autorisations délivrées par le CNAPS, à savoir l’autorisation administrative d’exercice n° AUT-084-2122-06-13-20230344845 ;

• aux règles professionnelles APSAD applicables ;

• au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour le traitement des données personnelles.

FTD 84 exploite un centre de réception et de traitement des alarmes (CRA) certifié APSAD type P5 par CNPP Cert. sous le n° 252.26.31, conformément à la règle APSAD R31.

Conformément à l’article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à FTD 84 ou à son personnel. La prestation n’emporte aucune mission de police administrative ou judiciaire.

ARTICLE 4 BIS — OBLIGATIONS SPECIFIQUES EN MATIERE DE VIDEOSURVEILLANCE

Lorsque la prestation porte sur la vidéosurveillance de lieux privés non ouverts au public, le Client, en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, demeure seul responsable :

• de la définition des finalités du traitement et des emplacements des caméras ;

• de l’information des personnes susceptibles d’être filmées, par affichage visible et permanent comportant les mentions de l’article 13 du RGPD ;

• du respect des règles applicables en cas de captation d’espaces tiers (voirie, propriétés voisines), lesquels doivent être strictement exclus du champ des caméras ;

• de l’obtention de l’accord exprès des personnes vivant au domicile lorsque le dispositif filme des espaces partagés ;

• lorsque le dispositif est susceptible de capter des données concernant des salariés, de l’information préalable des salariés et de la consultation du comité social et économique le cas échéant (article L. 1222-4 du Code du travail), ainsi que de la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’elle est obligatoire, conformément à l’article 35 du RGPD et à la délibération CNIL n° 2018-327 du 11 octobre 2018.

FTD 84 fournit au Client, sur demande et sans frais supplémentaires, des modèles de panneaux d’information conformes aux exigences cumulées du RGPD et du Code de la sécurité intérieure. À défaut de respect de ces obligations par le Client, la responsabilité de FTD 84 ne pourra être engagée.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations peuvent comprendre, selon les options souscrites par le Client :

• levée de doute vidéo sur sollicitation du Client ou sur détection issue du système de vidéoprotection (vidéo-détection) ;

• visualisation vidéo en temps réel ;

• rondes vidéo ponctuelles, programmées ou aléatoires ;

• télé-interpellation audio et/ou audiovisuelle ;

• gestion à distance de bornes, interphones, portails, barrières ou dispositifs d’accès ;

• assistance vidéo à distance aux usagers ou exploitants du site ;

• traitement et conservation des séquences vidéo dans les conditions prévues par la Politique RGPD FTD 84 et les conditions particulières.

La levée de doute vidéo consécutive au déclenchement d’un système d’alarme anti-intrusion ne relève pas des présentes : elle constitue une prestation de télésurveillance régie par les Conditions générales de vente de télésurveillance (DOC 13). Lorsque le Client souscrit conjointement une prestation de télésurveillance et une prestation de vidéoprotection, chaque prestation demeure régie par les conditions générales qui lui sont propres.

La vidéoprotection ne constitue ni une surveillance permanente garantie, ni une obligation de résultat. Elle constitue un outil d’assistance à la décision et de surveillance à distance, soumis à une obligation de moyens.

ARTICLE 6 — EXCLUSIONS EXPRESSES

Sont expressément exclues du périmètre des prestations :

• toute mission relevant de la puissance publique ;

• toute garantie d’absence d’intrusion, de dommage ou de sinistre ;

• toute substitution aux forces de l’ordre ou aux services publics ;

• toute intervention physique sur site, qui relève d’entreprises de sécurité privée tierces mandatées le cas échéant.

ARTICLE 7 — OBLIGATION DE MOYENS

La prestation repose sur une obligation de moyens. La vidéoprotection constitue un outil d’assistance à la décision et de surveillance à distance.

Elle ne constitue ni une garantie de résultat, ni une assurance, et ne se substitue en aucun cas à un contrat d’assurance dommages aux biens ou à un dispositif de protection physique du site.

ARTICLE 8 — CONSIGNES ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client définit, sous sa responsabilité exclusive :

• les consignes applicables aux différents événements pouvant survenir sur le site ;

• les conditions d’ouverture, de refus d’accès ou d’autorisation d’accès ;

• les scénarios décisionnels applicables (intervention, contre-appel, télé-interpellation, ne rien faire) ;

• les personnes habilitées à recevoir des alertes ou à exercer des droits sur le dispositif.

Toute information erronée, obsolète ou inexploitable transmise par le Client dégage la responsabilité de FTD 84.

Le Client s’engage à disposer de toutes autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du dispositif de vidéoprotection, notamment :

• autorisation préfectorale au titre de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure pour les lieux ouverts au public ;

• information préalable des salariés et consultation des instances représentatives du personnel conformément à l’article L. 1222-4 du Code du travail lorsque le dispositif est susceptible de capter des données les concernant ;

• affichage des mentions d’information requises par l’article L. 251-3 du Code de la sécurité intérieure ou par les articles 13 et 14 du RGPD selon le cas.

À défaut de respect de ces obligations, la responsabilité de FTD 84 ne pourra être engagée.

ARTICLE 9 — LEVEE DE DOUTE VIDEO ET APPEL AUX FORCES DE L’ORDRE

Conformément à l’article L. 613-6 du Code de la sécurité intérieure, l’appel aux forces de l’ordre ne peut intervenir qu’à l’issue d’une levée de doute conforme.

Toute conséquence financière résultant d’une intervention injustifiée des forces de l’ordre, imputable au Client ou à toute personne placée sous sa responsabilité (information erronée, code confidentiel inexact, scénario inapplicable), pourra être refacturée au Client à l’euro près, sans majoration, sans que cette refacturation ne constitue une clause pénale.

ARTICLE 10 — PREUVE, TRAÇABILITE ET ENREGISTREMENTS

Les journaux techniques, enregistrements audio, images vidéo horodatées et historiques d’événements générés par le système de vidéoprotection font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.

Les durées de conservation des enregistrements sont précisées dans les conditions particulières du contrat et dans la Politique RGPD FTD 84, dans sa version en vigueur. Sauf obligation légale contraire, réquisition judiciaire ou contentieux en cours, les images de vidéoprotection sont conservées trente (30) jours maximum.

ARTICLE 11 — DONNEES PERSONNELLES — RGPD

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par FTD 84 dans le cadre de la prestation de vidéoprotection sont régis par la Politique RGPD FTD 84, dans sa version en vigueur, accessible sur www.ftd84-telesurveillance.fr ou remise sur demande à dpo@ftd84.fr.

Les modifications substantielles de la Politique RGPD sont notifiées au Client par courriel ou par tout moyen offrant une preuve équivalente, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, le Client dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité à l’adresse dpo@ftd84.fr.

Selon le montage contractuel et la qualification applicable au traitement considéré, FTD 84 peut agir en qualité de responsable de traitement pour ses activités propres, ou en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les prestations réalisées pour le compte du Client. Dans ce dernier cas, FTD 84 assiste le responsable de traitement pour le traitement des demandes d’exercice de droits.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITE ET LIMITATION

La responsabilité contractuelle de FTD 84, lorsqu’elle est établie conformément aux stipulations contractuelles et à la réglementation applicable, est strictement limitée à la perte de chance d’éviter ou de réduire le dommage allégué.

Sont expressément exclus :

• les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, préjudice commercial) ;

• les dommages immatériels et consécutifs ;

• les conséquences de causes extérieures, actes de tiers ou force majeure.

L’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de FTD 84, toutes causes et tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des garanties effectivement souscrites par FTD 84 au titre de son assurance de responsabilité civile professionnelle, sauf faute lourde ou dolosive dûment établie par décision judiciaire définitive.

ARTICLE 13 — SOUS-TRAITANCE

FTD 84 est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires qualifiés et légalement autorisés (notamment titulaires d’une autorisation CNAPS le cas échéant), sans que cela ne constitue une modification du contrat. La cartographie à jour des sous-traitants figure en Partie V de la Politique RGPD FTD 84, dans sa version en vigueur.

ARTICLE 14 — SUSPENSION TECHNIQUE ET POLLUTION DU CENTRE

En cas de flux excessifs, consignes inexploitables, incidents répétés, défauts techniques non traités ou toute situation générant une pollution du Centre d’exploitation susceptible d’altérer la qualité du service, FTD 84 peut, après information du Client, suspendre tout ou partie des prestations sans engager sa responsabilité.

Cette suspension n’entraîne ni résiliation automatique du contrat, ni suspension des obligations financières du Client, l’abonnement restant intégralement dû.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier de plein droit le contrat sans indemnité, sous réserve de la liquidation des sommes dues.

ARTICLE 16 — PRIX ET FACTURATION (DISPOSITIONS COMMUNES)

Les prestations fournies par FTD 84 sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la souscription du contrat, tels que définis dans les conditions particulières et la grille tarifaire applicable.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, et hors taxes pour les Clients professionnels, sauf mention contraire. La facturation est établie selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Tout mois commencé est dû.

Des frais de dossier d’ouverture sont facturés une seule fois, sur la première facture. Leur montant est de dix euros (10 €) toutes taxes comprises pour les Clients particuliers et de dix euros (10 €) hors taxes pour les Clients professionnels.

ARTICLE 17 — MODALITES DE PAIEMENT (DISPOSITIONS COMMUNES)

Le règlement des factures s’effectue selon les modalités prévues aux conditions particulières du contrat, par prélèvement automatique, virement ou chèque, sauf stipulation contraire.

Le Client accepte la transmission des factures par voie électronique, conformément à la réglementation applicable. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de rejet de prélèvement bancaire imputable au Client, les frais bancaires effectivement facturés à FTD 84 à cette occasion pourront être refacturés au Client, à l’euro près, sans majoration.

TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS (CONSOMMATEURS)

ARTICLE 18 — CONSEQUENCES FINANCIERES DES INCIDENTS DE PAIEMENT (PARTICULIERS)

18.1. Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliqués à compter du lendemain de l’échéance, conformément aux dispositions du Code civil. Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est due par les consommateurs.

18.2. Suspension pour impayé

À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours suivant l’information adressée au Client, FTD 84 pourra, après relance ou mise en demeure restée sans effet, suspendre temporairement tout ou partie de la prestation de vidéoprotection. Cette suspension est proportionnée à la situation, n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat et n’exonère pas le Client de ses obligations financières, l’abonnement restant dû pendant la période de suspension.

18.3. Résiliation pour impayé

En cas de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, FTD 84 pourra procéder à la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du Client. Les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation demeurent exigibles.

ARTICLE 19 — DROIT DE RETRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui a conclu son contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande expressément l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, et conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, il reste tenu au paiement d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit, le Client adresse à FTD 84, par tout moyen écrit (courriel à contact@ftd84.fr ou courrier postal au siège social), une déclaration claire et non équivoque de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Il peut à cet effet utiliser le formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes.

ARTICLE 20 — DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION (PARTICULIERS)

20.1. Durée initiale et reconduction tacite

Le contrat de vidéoprotection est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois.

Conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation, FTD 84 informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période contractuelle.

20.2. Résiliation à l’initiative du Client consommateur

Le Client consommateur peut résilier le contrat :

• à l’échéance de la période contractuelle initiale, par tout moyen permettant d’en attester la réception ;

• à tout moment à compter de la première reconduction tacite, sans frais ni pénalité, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois (article L. 215-1 du Code de la consommation).

20.3. Résiliation en ligne (article L. 215-1-1 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou que FTD 84 propose la conclusion de contrats par voie électronique, le Client consommateur dispose, à tout moment, de la faculté de résilier le contrat par voie électronique, par une fonctionnalité gratuite et accessible en permanence sur l’espace dédié du site www.ftd84-telesurveillance.fr.

La fonctionnalité de résiliation en ligne permet au Client de communiquer à FTD 84 ses nom, prénom et coordonnées de contact, les éléments permettant d’identifier le contrat concerné (numéro de contrat, adresse du site), le motif de la résiliation lorsque celui-ci est requis, et le cas échéant la date à laquelle il souhaite que le contrat soit résilié.

Après réception, FTD 84 informe le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 21 — PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Les présentes Conditions générales de vente sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation. Aucune clause ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits d’ordre public qui lui sont reconnus par la loi.

ARTICLE 22 — MEDIATION DE LA CONSOMMATION ET REGLEMENT DES LITIGES

22.1. Médiateur désigné

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à FTD 84, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

Le médiateur de la consommation désigné par FTD 84 est :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 49 rue de Ponthieu — 75008 PARIS — France

Site internet : https://www.cm2c.net

Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net

Numéro d’agrément CECMC : W751237320

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable du litige auprès de FTD 84, par écrit, et dans le respect des délais légaux.

22.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, lorsque le contrat a été conclu en ligne, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 23 — QUALITE DU CLIENT PROFESSIONNEL

Est considéré comme Client professionnel toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client professionnel reconnaît contracter dans le cadre de son activité et disposer de la compétence nécessaire pour apprécier la portée des engagements souscrits.

ARTICLE 24 — CONSEQUENCES FINANCIERES DES INCIDENTS DE PAIEMENT (PROFESSIONNELS)

24.1. Pénalités de retard

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

24.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice du droit pour FTD 84 de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés excèdent ce montant.

24.3. Suspension et résiliation pour impayé

En cas de non-paiement à l’échéance, FTD 84 se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la prestation, sans préavis particulier, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, FTD 84 pourra résilier le contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client professionnel, sans préjudice de toute action en recouvrement. L’ensemble des sommes restant dues au titre du contrat deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE 25 — DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION (PROFESSIONNELS)

Le contrat conclu avec un Client professionnel est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

Toute résiliation à l’initiative du Client professionnel devra intervenir à l’échéance de la période contractuelle en cours, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen offrant une preuve équivalente de réception. Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client professionnel entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle.

ARTICLE 26 — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE (PROFESSIONNELS)

Pour tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat conclu avec un Client professionnel, le Tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

DISPOSITIONS FINALES COMMUNES

ARTICLE 27 — PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat de vidéoprotection prend effet à compter de sa signature par les Parties, par voie manuscrite ou par signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) au moyen de la plateforme Yousign exploitée par Youtrust SAS, ou par échange de consentements par voie électronique, conformément aux articles 1127-1, 1366 et 1367 du Code civil.

L’exécution opérationnelle des prestations intervient après réalisation des opérations de raccordement et des essais de bon fonctionnement, le cas échéant constatés par un procès-verbal de raccordement.

ARTICLE 28 — RESILIATION A L’INITIATIVE DE FTD 84 (HORS IMPAYES)

FTD 84 pourra résilier le contrat de plein droit, en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, notamment dans les cas suivants :

• inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ;

• utilisation illicite ou non conforme des équipements ou services ;

• absence ou retrait des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du dispositif ;

• modification du site ou des conditions techniques compromettant la prestation.

ARTICLE 29 — REVISION DES PRIX

Les tarifs sont garantis pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de prise d’effet du contrat. Au-delà, FTD 84 se réserve le droit de réviser les prix une fois par an, en fonction de l’évolution de ses coûts d’exploitation, notamment salariaux, sociaux, techniques ou réglementaires, selon les modalités précisées dans les conditions particulières.

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client, dans un délai de soixante (60) jours avant la prise d’effet. En cas de refus, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles 20 (Particuliers) ou 25 (Professionnels) des présentes.

ARTICLE 30 — MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées par FTD 84. Les nouvelles versions s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Pour les contrats en cours, les modifications substantielles affectant les droits ou obligations du Client consommateur ne sont applicables qu’après acceptation expresse de celui-ci, par signature manuscrite, signature électronique ou avenant explicite, conformément à l’article 1193 du Code civil.

ARTICLE 31 — NULLITE PARTIELLE — NON-RENONCIATION

La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le fait pour FTD 84 de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 32 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le contrat est soumis au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de FTD 84, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. En cas de rétractation exercée dans le délai légal, tous les paiements reçus du Client sont remboursés au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, sans frais pour le Client. Le modèle ci-dessous correspond à celui figurant en annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.)

À l’attention de : FTD 84 — Service Client — 356 rue de la Coutellerie — 84130 Le Pontet — contact@ftd84.fr

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat de prestation de services de vidéoprotection ci-dessous :

Numéro de contrat : __________________________________

Conclu le (*) : ______________________________________

Nom du / des consommateur(s) : ________________________

Adresse du / des consommateur(s) : _____________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________

Date : ______________________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

— Fin des Conditions Générales de Vente de Vidéoprotection et de Vidéosurveillance —