CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Télésurveillance
Applicable aux Clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B)
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions générales de vente de télésurveillance ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FTD 84 fournit à ses clients des prestations de télésurveillance, d’intervention et de services associés, dans le respect de la réglementation applicable aux activités privées de sécurité.
Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre la Société et ses Clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues selon la qualité du Client.
ARTICLE 1 BIS — INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, FTD 84 communique au Client consommateur, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles de la prestation de télésurveillance ;
• le prix de la prestation et les modalités de paiement ;
• l’identité de FTD 84, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• la durée du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa résiliation ;
• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes ;
• les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation désigné à l’article 26.
Ces informations sont détaillées dans les articles correspondants des présentes et, le cas échéant, dans les Conditions particulières du contrat. Pour les Clients professionnels, l’information précontractuelle s’inscrit dans le cadre de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions générales de vente constituant le socle de la relation commerciale.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat de télésurveillance est constitué, par ordre de priorité décroissant :
• des Conditions particulières de télésurveillance ;
• des présentes Conditions générales de vente de télésurveillance (DOC 13 V4) ;
• des Annexes opérationnelles et techniques de télésurveillance (DOC 14).
Les conditions tarifaires, les consignes d’intervention, les modalités de paiement, le procès-verbal de raccordement, les codes confidentiels d’échanges et, le cas échéant, le mandat de prélèvement SEPA, constituent des éléments d’exécution du contrat, établis dans le cadre des documents susvisés.
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent dans la Politique RGPD FTD 84, dans sa version en vigueur, accessible sur www.ftd84-telesurveillance.fr ou remise sur demande à dpo@ftd84.fr, qui complète l’ensemble contractuel.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
ARTICLE 3 — DEFINITIONS
La télésurveillance s’inscrit dans une chaîne globale de sécurité comprenant notamment les dispositifs de détection, les moyens de transmission, les moyens d’analyse, les moyens d’alerte et, le cas échéant, les moyens d’intervention humaine ou technique. Elle constitue un maillon de cette chaîne et ne saurait, à elle seule, garantir la sécurité des biens ou des personnes.
Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :
• Client : toute personne physique ou morale souscriptrice d’un contrat de télésurveillance ;
• Société : la SARL FTD 84, exploitant un centre de télésurveillance autorisé CNAPS et certifié APSAD P5 ;
• Centre de Télésurveillance : installation recevant et traitant 24h/24 et 7j/7 les informations issues des sites télésurveillés ;
• Site télésurveillé : lieu objet de la prestation ;
• Déclenchement ou événement : toute information reçue par le Centre de Télésurveillance ;
• Levée de doute : opération visant à vérifier la matérialité d’un événement (par voie audio, vidéo ou physique selon les options souscrites) ;
• Consignes : instructions opérationnelles écrites définies par le Client et validées par la Société ;
• Prise en compte du site : validation opérationnelle du site par le Centre de Télésurveillance après réception d’un dossier complet et réalisation des essais.
ARTICLE 4 — CADRE REGLEMENTAIRE ET CERTIFICATION
La Société exerce son activité conformément :
• au Code de la sécurité intérieure ;
• aux autorisations délivrées par le CNAPS, à savoir l’autorisation administrative d’exercice n° AUT-084-2122-06-13-20230344845 ;
• aux règles professionnelles APSAD applicables à son activité, et notamment la règle APSAD R31.
La Société exploite un centre de réception et de traitement des alarmes (CRA) certifié APSAD type P5 par CNPP Cert. sous le n° 252.26.31. À ce titre, la Société est tenue au respect du référentiel APSAD I31 et des exigences de la norme EN 50518.
Conformément à l’article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à la Société ou à son personnel.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS DE TELESURVEILLANCE
La Société assure une prestation de télésurveillance à distance, consistant notamment à :
• recevoir, traiter et enregistrer les informations issues des systèmes raccordés ;
• analyser ces informations conformément aux consignes contractuelles ;
• appliquer les consignes communiquées par le Client ;
• assurer la surveillance technique et fonctionnelle des équipements selon les options souscrites ;
• assurer la traçabilité des opérations réalisées ;
• effectuer, le cas échéant, des levées de doute et des appels aux intervenants ou autorités compétentes.
La Société est tenue à une obligation de moyens. La télésurveillance ne constitue en aucun cas une garantie absolue contre les intrusions ou sinistres.
Le Client reconnaît que la télésurveillance ne se substitue en aucun cas à une assurance couvrant les biens et risques concernés.
Le Client reconnaît que la prestation de télésurveillance constitue un moyen de surveillance à distance et qu’elle n’est ni proportionnée, ni indexée sur la valeur des biens, marchandises ou capitaux présents sur le site.
La Société n’a pas connaissance de la valeur des biens surveillés et ne saurait, à ce titre, être tenue responsable de leur importance, de leur nature ou de leur montant. Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile couvrant les biens et risques concernés.
ARTICLE 5 BIS — CONTINUITE DE SERVICE
La Société met en œuvre une organisation de continuité de service permettant, en cas de défaillance du centre principal, la poursuite du traitement des événements par une infrastructure technique ou organisationnelle équivalente.
À ce titre, la Société dispose d’une station de secours en mode miroir total, exploitée par la société TELESURE et également certifiée APSAD type P5 par CNPP Cert. sous le n° 245.23.21.
Cette continuité constitue une obligation de moyens et ne saurait être assimilée à une garantie de disponibilité permanente.
ARTICLE 6 — PRESTATIONS D’INTERVENTION
Lorsque le Client a souscrit une prestation d’intervention, celle-ci est réalisée par des entreprises de sécurité privées tierces, légalement autorisées et mandatées par la Société.
La Société ne se substitue jamais aux forces de l’ordre et n’assume aucune obligation de résultat quant à l’issue des interventions.
Le Client peut, s’il le souhaite, contracter directement avec une agence d’intervention de son choix. Dans ce cas, la Société décline toute responsabilité relative aux prestations assurées par ladite agence.
ARTICLE 6 BIS — MESURES CONSERVATOIRES EN CAS D’EVENEMENT AVERE
En cas d’événement avéré ou hautement probable portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, notamment en cas de déclenchements multiples en zones intérieures, de levée de doute audio ou vidéo positive, et lorsque le Client ainsi que ses correspondants désignés sont injoignables après plusieurs tentatives, la Société est expressément autorisée à prendre toute mesure conservatoire strictement nécessaire à la protection du site.
À ce titre, et même en l’absence de souscription par le Client à une option « Agence d’intervention », la Société pourra mandater une entreprise de sécurité privée légalement autorisée afin de procéder à une levée de doute physique, à une intervention sur site et, le cas échéant, à un gardiennage temporaire.
Ces mesures sont prises dans l’intérêt exclusif du Client, afin de prévenir l’aggravation du sinistre, la commission de nouvelles infractions ou toute atteinte aux personnes ou aux biens.
Les prestations ainsi engagées sont facturées au Client, selon les tarifs en vigueur de l’entreprise mandatée au jour de l’intervention, augmentés, le cas échéant, des frais de gestion applicables, que le Client reconnaît accepter expressément.
La Société ne saurait être tenue responsable du refus d’intervention, de l’indisponibilité, des délais ou des modalités d’exécution de l’entreprise mandatée, celle-ci agissant sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 6 TER — RESPONSABILITE DU CLIENT EN CAS D’ALERTE INJUSTIFIEE OU ERRONEE
Le Client est informé que l’appel aux forces de l’ordre est strictement encadré par les dispositions légales applicables aux activités privées de sécurité et ne peut intervenir qu’à l’issue d’une levée de doute conforme.
En cas de déclenchement d’alerte imputable au Client ou à toute personne placée sous sa responsabilité, notamment en cas :
• de communication d’un code confidentiel erroné ;
• d’informations inexactes ou contradictoires transmises au Centre de Télésurveillance ;
• d’agression ou de menace imaginaire, erronée ou non caractérisée ;
• ou de confirmation d’une alerte qui s’avère infondée ;
ayant conduit à l’intervention injustifiée des forces de l’ordre, toute amende, sanction administrative ou frais mis à la charge de la Société à ce titre pourront être refacturés au Client, à l’euro près, sans majoration.
Cette refacturation constitue la réparation d’un préjudice financier directement imputable au Client et ne saurait être assimilée à une pénalité contractuelle. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée lorsque celle-ci a agi sur la base des informations communiquées par le Client ou ses correspondants.
ARTICLE 7 — RACCORDEMENT ET TRANSMISSION DES DONNEES
La prestation de télésurveillance repose sur des moyens de transmission (RTC, GSM/GPRS, 4G/5G, Internet, Cloud ou IP) dont le bon fonctionnement relève en grande partie de la responsabilité du Client.
La Société ne saurait être tenue responsable :
• des défaillances des réseaux de télécommunication ;
• des interruptions Internet ou Cloud ;
• des pannes électriques ou techniques indépendantes de sa volonté.
Le Client est tenu d’informer la Société de toute modification affectant les moyens de transmission. La Société peut utiliser tout réseau de communication disponible pour assurer la réception et le traitement des informations, sans limitation d’opérateur ou de technologie.
ARTICLE 8 — CONSIGNES D’INTERVENTION
Les consignes d’intervention sont établies par le Client sous sa seule responsabilité. Elles précisent notamment :
• les personnes à prévenir ;
• l’ordre des appels ;
• les modalités d’accès au site ;
• les décisions à prendre en cas de déclenchement.
L’absence, l’erreur ou l’obsolescence des consignes peut entraîner une suspension de la prestation sans engager la responsabilité de la Société.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage notamment à :
• maintenir en bon état les équipements et moyens de transmission ;
• respecter les procédures d’utilisation ;
• informer immédiatement la Société de toute anomalie ;
• répondre aux appels du Centre de Télésurveillance ;
• souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ses biens ;
• effectuer ou faire effectuer les tests de bon fonctionnement de son système selon les préconisations du fabricant et signaler sans délai toute anomalie ;
• garantir que les personnes désignées comme correspondants ont accepté d’être contactées, ont été informées des consignes applicables et sont en mesure de répondre aux sollicitations du Centre.
Le Client autorise l’accès au site, par tout moyen approprié, aux intervenants mandatés dans le cadre des prestations. Toute modification du site, des équipements, de l’environnement ou des consignes non portée à la connaissance de la Société engage la responsabilité exclusive du Client et peut rendre inopérantes les prestations.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée, et est strictement limitée à la perte de chance d’éviter ou de réduire un dommage. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable :
• des conséquences directes ou indirectes d’un sinistre ;
• des dommages résultant de causes extérieures ;
• des actes de tiers ou de force majeure.
Cette limitation s’applique indépendamment de la valeur des biens présents sur le site, conformément à l’article 5 des présentes.
ARTICLE 11 — ASSURANCE
La Société déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle, dans les limites et plafonds contractuels disponibles sur demande. Le Client reconnaît avoir été informé de ces limites et renonce à tout recours au-delà des garanties souscrites.
ARTICLE 12 — SUSPENSION TECHNIQUE DES PRESTATIONS
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de la prestation en cas :
• de défaillance technique grave ;
• de risque pour la sécurité des personnes ou des systèmes ;
• de non-respect répété des obligations du Client.
Cette suspension n’entraîne ni résiliation automatique, ni exonération des obligations financières, sauf disposition contraire expresse.
ARTICLE 13 — SOUS-TRAITANCE
La Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers qualifiés et légalement autorisés, sans que cela ne constitue une modification du contrat. La cartographie à jour des sous-traitants figure en Partie V de la Politique RGPD FTD 84, dans sa version en vigueur.
ARTICLE 14 — DONNEES PERSONNELLES — RGPD
Les modalités détaillées figurent dans la Politique RGPD FTD 84, dans sa version en vigueur, accessible sur www.ftd84-telesurveillance.fr ou remise sur demande à dpo@ftd84.fr. Les modifications substantielles de la Politique RGPD sont notifiées au Client par courriel ou par tout moyen offrant une preuve équivalente, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, le Client dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité.
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, durées de conservation, droits des personnes et mesures de sécurité sont détaillés dans la Politique RGPD susvisée, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité à l’adresse dpo@ftd84.fr.
ARTICLE 15 — PREUVE — ENREGISTREMENTS
Les enregistrements téléphoniques, journaux techniques, historiques d’événements et images de levée de doute font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
ARTICLE 16 — DECLENCHEMENTS INJUSTIFIES — CODES D’IDENTIFICATION
16.1. Déclenchements injustifiés
Constitue un déclenchement injustifié toute information transmise au Centre de Télésurveillance ne correspondant pas à une situation réelle d’atteinte aux personnes ou aux biens, notamment en cas d’erreur de manipulation, de défaut d’utilisation du système, de consignes inadaptées, d’absence ou d’obsolescence de maintenance, ou de communication d’un code d’identification erroné ou incomplet.
16.2. Codes d’identification et responsabilité du Client
Les codes d’identification communiqués par le Client font foi pour l’exécution des prestations. Toute personne se présentant comme habilitée et communiquant un code valide est réputée autorisée par le Client.
En cas de communication d’un code erroné, incomplet ou incohérent, ou en l’absence de réponse dans les délais compatibles avec la nature de l’événement, la Société applique strictement les consignes contractuelles et sa responsabilité ne saurait être engagée. Le Client est seul responsable de la confidentialité, de la mise à jour et de la diffusion des codes d’identification auprès des personnes habilitées.
16.3. Interventions injustifiées des forces de l’ordre
Lorsque, à la suite d’un déclenchement injustifié, d’une levée de doute impossible ou erronée, ou d’une information transmise par le Client ou ses représentants, une intervention des forces de l’ordre ou de services publics est déclenchée sans qu’aucune infraction ou situation réelle ne soit constatée, toutes les conséquences financières et administratives mises à la charge de la Société en résultant restent intégralement à la charge du Client.
La Société est expressément autorisée à refacturer au Client, à l’euro près, toute amende, frais, pénalité, redevance ou coût mis à sa charge du fait de tels déclenchements injustifiés, sans que cette refacturation ne constitue une clause pénale.
16.4. Pollution du Centre de Télésurveillance
En cas de déclenchements injustifiés répétés, de défauts techniques non traités, de consignes inexploitables ou de toute situation générant une pollution du Centre de Télésurveillance susceptible d’altérer la qualité du service ou la sécurité des traitements, la Société se réserve le droit, après information du Client, de :
• mettre temporairement en veille tout ou partie des fonctionnalités du site concerné ;
• limiter certaines prestations ;
• suspendre le traitement des événements non prioritaires.
Ces mesures conservatoires n’entraînent ni résiliation automatique du contrat, ni suspension des obligations financières du Client, l’abonnement restant intégralement dû.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier de plein droit le contrat sans indemnité, sous réserve de la liquidation des sommes dues.
ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GENERALES
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
ARTICLE 19 — PRIX ET FACTURATION (DISPOSITIONS COMMUNES)
Les prestations fournies par la Société sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la souscription du contrat, tels que définis dans les conditions particulières et la grille tarifaire applicable. Les prix s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, et hors taxes pour les Clients professionnels, sauf mention contraire.
Des frais de dossier d’ouverture sont facturés une seule fois, sur la première facture. Leur montant est de dix euros (10 €) toutes taxes comprises pour les Clients particuliers et de dix euros (10 €) hors taxes pour les Clients professionnels.
Toute modification du taux de TVA ou création de taxe nouvelle sera répercutée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. La facturation est établie selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Tout mois commencé est dû.
ARTICLE 20 — MODALITES DE PAIEMENT (DISPOSITIONS COMMUNES)
Le règlement des factures s’effectue selon les modalités prévues aux conditions particulières du contrat, par prélèvement automatique, virement ou chèque, sauf stipulation contraire.
En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s’engage à approvisionner son compte bancaire et à informer la Société, par écrit, de toute modification de domiciliation bancaire. Le Client accepte la transmission des factures par voie électronique, conformément à la réglementation applicable. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 20 BIS — REJET DE PRELEVEMENT
En cas de rejet de prélèvement bancaire imputable au Client, les frais bancaires effectivement facturés à la Société à cette occasion pourront être refacturés au Client, à l’euro près, sans majoration. Cette refacturation ne constitue ni une pénalité, ni une indemnité forfaitaire, mais la compensation du préjudice réellement subi par la Société.
ARTICLE 21 — INCIDENT DE PAIEMENT (PRINCIPE COMMUN)
Constitue un incident de paiement toute somme non réglée à son échéance contractuelle, quel qu’en soit le motif. En cas d’incident de paiement, la Société informe le Client par tout moyen écrit approprié (courrier ou courrier électronique).
Les conséquences financières, les pénalités éventuelles, les modalités de suspension et de résiliation diffèrent selon la qualité du Client et sont définies aux articles suivants.
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS (CONSOMMATEURS)
ARTICLE 22 — CONSEQUENCES FINANCIERES DES INCIDENTS DE PAIEMENT (PARTICULIERS)
22.1. Intérêts de retard
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliqués à compter du lendemain de l’échéance, conformément aux dispositions du Code civil. Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est due par les consommateurs.
22.2. Suspension pour impayé
À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours suivant l’information adressée au Client, la Société pourra, après relance ou mise en demeure restée sans effet, suspendre temporairement tout ou partie de la prestation de télésurveillance. Cette suspension :
• est proportionnée à la situation ;
• n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat ;
• n’exonère pas le Client de ses obligations financières, l’abonnement restant dû pendant la période de suspension.
22.3. Résiliation pour impayé
En cas de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, la Société pourra procéder à la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du Client. Les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation demeurent exigibles.
ARTICLE 23 — DROIT DE RETRACTATION (PARTICULIERS)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît être redevable du paiement des prestations effectivement fournies jusqu’à la date de sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et son renoncement à ce droit, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit, le Client adresse à la Société, par tout moyen écrit (courriel à contact@ftd84.fr ou courrier postal au siège social), une déclaration claire et non équivoque de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Il peut à cet effet utiliser le formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes.
ARTICLE 24 — DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION (PARTICULIERS)
24.1. Durée initiale et reconduction tacite
Le contrat de télésurveillance est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois.
Conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation, la Société informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période contractuelle.
24.2. Résiliation à l’initiative du Client consommateur
Le Client consommateur peut résilier le contrat :
• à l’échéance de la période contractuelle initiale, par tout moyen permettant d’en attester la réception ;
• à tout moment à compter de la première reconduction tacite, sans frais ni pénalité, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois (article L. 215-1 du Code de la consommation).
24.3. Résiliation en ligne (article L. 215-1-1 du Code de la consommation)
Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou que la Société propose la conclusion de contrats par voie électronique, le Client consommateur dispose, à tout moment, de la faculté de résilier le contrat par voie électronique, par une fonctionnalité gratuite et accessible en permanence sur l’espace dédié du site www.ftd84-telesurveillance.fr.
La fonctionnalité de résiliation en ligne permet au Client de communiquer à la Société ses nom, prénom et coordonnées de contact, les éléments permettant d’identifier le contrat concerné (numéro de contrat, adresse du site télésurveillé), le motif de la résiliation lorsque celui-ci est requis, et le cas échéant la date à laquelle il souhaite que le contrat soit résilié.
Après réception, la Société informe le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation. La résiliation prend effet conformément aux délais et conditions prévus aux articles 24.1 et 24.2 ci-dessus.
ARTICLE 25 — PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Les présentes Conditions générales de vente de télésurveillance sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation. Aucune clause ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits d’ordre public qui lui sont reconnus par la loi.
ARTICLE 26 — MEDIATION DE LA CONSOMMATION ET REGLEMENT DES LITIGES
26.1. Médiateur désigné
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Société, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.
Le médiateur de la consommation désigné par la Société est :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu — 75008 PARIS — France
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
Numéro d’agrément CECMC : W751237320
Le Client peut saisir le médiateur par voie électronique via le formulaire de saisine disponible sur le site internet du CM2C, par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses ci-dessus. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable du litige auprès de la Société, par écrit, et dans le respect des délais légaux.
26.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, lorsque le contrat a été conclu en ligne, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
ARTICLE 27 — QUALITE DU CLIENT PROFESSIONNEL
Est considéré comme Client professionnel toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client professionnel reconnaît contracter dans le cadre de son activité et disposer de la compétence nécessaire pour apprécier la portée des engagements souscrits.
ARTICLE 28 — CONSEQUENCES FINANCIERES DES INCIDENTS DE PAIEMENT (PROFESSIONNELS)
28.1. Pénalités de retard
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
28.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice du droit pour la Société de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés excèdent ce montant.
28.3. Suspension pour impayé
En cas de non-paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la prestation, sans préavis particulier, jusqu’à régularisation complète des sommes dues. Cette suspension n’emporte pas résiliation automatique du contrat et n’exonère pas le Client professionnel de ses obligations financières.
28.4. Résiliation pour impayé
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, la Société pourra résilier le contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client professionnel, sans préjudice de toute action en recouvrement. L’ensemble des sommes restant dues au titre du contrat deviendra immédiatement exigible.
ARTICLE 29 — DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION (PROFESSIONNELS)
Le contrat conclu avec un Client professionnel est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.
Toute résiliation à l’initiative du Client professionnel devra intervenir à l’échéance de la période contractuelle en cours, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen offrant une preuve équivalente de réception. Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client professionnel entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle.
ARTICLE 30 — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE (PROFESSIONNELS)
Pour tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat conclu avec un Client professionnel, le Tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
DISPOSITIONS FINALES COMMUNES
ARTICLE 31 — PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat de télésurveillance prend effet après :
• signature des conditions particulières par le Client, par voie manuscrite ou par signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), au moyen de la plateforme Yousign exploitée par Youtrust SAS ;
• communication complète des consignes d’intervention ;
• réalisation des essais techniques ;
• validation du raccordement du site par le Centre de Télésurveillance ;
• établissement du procès-verbal de raccordement.
La date figurant sur le procès-verbal de raccordement constitue la date officielle de début du contrat.
ARTICLE 32 — RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE (HORS IMPAYES ET HORS DUREE)
La Société pourra résilier le contrat de plein droit, en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, notamment dans les cas suivants :
• inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ;
• utilisation illicite ou non conforme des équipements ou services ;
• modification du site ou des conditions techniques compromettant la prestation ;
• sinistre rendant impossible la poursuite de la télésurveillance.
La résiliation intervient sans préjudice du droit pour la Société de réclamer l’indemnisation des préjudices subis.
ARTICLE 33 — REVISION DES PRIX
Les tarifs sont garantis pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de prise d’effet du contrat. Au-delà, la Société se réserve le droit de réviser les prix une fois par an, en fonction de l’évolution de ses coûts d’exploitation, notamment salariaux, sociaux, techniques ou réglementaires, selon les modalités précisées dans les conditions particulières ou la grille tarifaire applicable.
Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client, dans un délai de soixante (60) jours avant la prise d’effet. En cas de refus, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles 24 (Particuliers) ou 29 (Professionnels) des présentes.
ARTICLE 34 — MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions générales de vente de télésurveillance peuvent être modifiées par la Société. Les nouvelles versions s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
Pour les contrats en cours, les modifications substantielles affectant les droits ou obligations du Client consommateur ne sont applicables qu’après acceptation expresse de celui-ci, par signature manuscrite, signature électronique ou avenant explicite, conformément à l’article 1193 du Code civil.
ARTICLE 35 — NULLITE PARTIELLE — NON-RENONCIATION
La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 36 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat est soumis au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de la Société, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. En cas de rétractation exercée dans le délai légal, tous les paiements reçus du Client sont remboursés au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, sans frais pour le Client. Le modèle ci-dessous correspond à celui figurant en annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.)
À l’attention de : FTD 84 — Service Client — 356 rue de la Coutellerie — 84130 Le Pontet — contact@ftd84.fr
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat de prestation de services de télésurveillance ci-dessous :
Numéro de contrat : __________________________________
Conclu le (*) : ______________________________________
Nom du / des consommateur(s) : ________________________
Adresse du / des consommateur(s) : _____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
Date : ______________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.
— Fin des Conditions Générales de Vente de Télésurveillance —